Votre Avocat en Droit Civil à Montpellier - Alexandra Soulier
Que ce soit pour défendre vos intérêts dans le cadre d’un litige relatif au droit civil ou pour vous assister lors de vos procédures liées à ce domaine, faites confiance à mes compétences. Le droit civil est la branche du droit englobant le droit de la famille et des personnes, le droit des biens et le droit des assurances.
Les principales juridictions d’intervention de mon cabinet d’avocat au Barreau Montpellier en ce domaine sont :
- Les juridictions civiles et de la famille
- Le Tribunal d’instance et la Cour d’appel
- Le Conseil des prud’hommes
- Le Tribunal administratif et du commerce
- Le Tribunal des enfants
Droit de la famille
La procédure de divorce
Face à la technicité des règlementations en droit du divorce, fiez-vous à mes conseils et à mon assistance si vous envisagez d’entamer un divorce. La procédure de divorce peut, en effet, prendre plusieurs formes en fonction de la situation entre les époux : le divorce pour consentement mutuel (les conjoints sont d’accord pour se séparer et sur les modalités de séparation), le divorce pour faute (en cas d’infidélité, de violences conjugales ou de non-respect des obligations conjugales), le divorce par demande acceptée (les époux sont d’accord pour se séparer, mais pas sur les conséquences du divorce) et le divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation de fait depuis plus de 2 ans).Pour respecter la procédure légale, je vous accompagne pour le dépôt de la requête auprès des juridictions compétentes, mais aussi pour les audiences devant le Juge aux affaires familiales. La rupture du contrat de mariage sera alors prononcée une fois que les époux se sont mis d’accord sur tous les points de la séparation. Après la signature des papiers, les effets directs sont actifs dans l’immédiat, à savoir la perte de l’usage du nom du conjoint, la liberté nuptiale ou encore la perte des devoirs conjugaux.
La rupture de PACS et de concubinage
La procédure de rupture de PACS ou de rupture de concubinage est moins conflictuelle en raison de l’absence d’un contrat de mariage. Elle devra se faire par le biais d’une déclaration des deux partenaires ou de l’un des conjoints. Si la déclaration est unilatérale, elle sera initiée par le biais d’un huissier, et adressée au Tribunal d’Instance. Si la déclaration est conjointe, elle sera adressée au greffe du tribunal d’enregistrement.Cette démarche ne décide en rien de la situation des enfants issus du couple, qui devra être conclue à l’amiable ou devant le juge aux affaires familiales. En ce qui concerne le partage du patrimoine, elle est simple : chaque partenaire conserve ses actifs et son patrimoine respectifs. Le rôle de votre avocat à Montpellier sera de vous conseiller sur les démarches à respecter afin d’entamer une rupture selon les règles.
La garde des enfants issus du couple
L’une des conséquences du divorce dont les époux devront convenir dans le cadre d’un divorce est la garde des enfants issus du couple. Si les deux parties ne trouvent pas une solution amiable pour décider sur le droit de visite et d’hébergement, la situation des enfants sera tranchée par le Juge aux affaires familiales.N’hésitez pas à faire appel à mes services de qualité pour négocier d’une garde amiable ou pour défendre vos intérêts en cas de procédure judiciaire. Je vous assiste et défends vos intérêts lors de la fixation du montant de la pension alimentaire, qui est une somme à verser au parent détenant l’autorité parentale pour contribuer à l’entretien des enfants.
Le partage du patrimoine du couple
Une autre conséquence du divorce dont le couple devra également discuter est le partage du patrimoine financier et mobilier acquis pendant la vie commune. Le partage des biens respecte les termes du contrat de mariage, si le couple en a rédigé un avant l’alliance, dans le cas contraire, il devra se faire à l’amiable ou par la voie judiciaire.Quoi qu’il en soit, pour défendre efficacement vos intérêts, confiez-moi la négociation d’une entente favorable ou votre représentation devant les juridictions compétentes. Je me tiens par ailleurs à vos côtés pour la demande de prestations compensatoires dans le cas où le divorce vous a causé préjudice.
Le droit de la filiation
Le droit de la filiation régit l’ensemble des règlementations autour du lien d’un enfant avec ses parents, que ce soit par le biais d’une adoption ou d’un lien de parenté naturel. Le droit des mineurs, un domaine plus spécifique, régit la protection des mineurs qui sont en danger et leur défense en cas de procédure pénale.La procédure d’adoption
Si vous envisagez d’entamer une procédure d’adoption, confiez-moi la prise en charge de votre dossier. Je suis à même de vous informer sur les conditions de la procédure et préparer votre dossier pour garantir sa validation.Deux types d’adoption sont possibles : l’adoption simple qui permet d’adopter un adulte ou un enfant, sans rompre sa filiation avec sa famille d’origine ; et l’adoption plénière qui implique de remplacer la filiation d’origine par une filiation adoptive. L’adoption peut par ailleurs être entamée par toute personne vivant seul ayant plus de 28 ans, par les couples mariés depuis plus de 2 ans ou ayant tous les deux plus de 28 ans.
La reconnaissance et contestation de filiation
Je vous propose également mon assistance et mes conseils pour vous accompagner lors d’une procédure de reconnaissance et de contestation de filiation. Étant donné la complexité des règlementations sur le sujet, il convient de vous fier à mes interventions avant d’entamer une recherche de paternité et maternité.Je reste, par ailleurs, à vos côtés pour les procédures contentieuses comme la contestation de paternité ou encore les actions pour mettre fins à des subsides.
Le droit des personnes
L’assistance éducative pour les mineurs
L’assistance éducative pour les mineurs est un dispositif judiciaire mis en place pour protéger les mineurs contre toute action pouvant leur mettre en danger ou nuire à leur développement. Lorsqu’un enfant non émancipé estime que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger, il peut saisir directement le juge des enfants, sans l’accord d’un tuteur ou d’un parent, pour obtenir l’assistance d’un avocat gratuitement.
Le mineur non émancipé peut également recourir à cette mesure, si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Des mesures d’assistance éducative seront alors ordonnées par le Juge pour protéger le mineur. Aussi, un avocat lui sera assigné (il peut aussi choisir son représentant) pour le conseiller et l’assister dans ces démarches. Si vous envisagez une telle procédure, contactez-moi sans attendre pour obtenir une expertise judiciaire de qualité.
La protection des personnes vulnérables
En droit des personnes, nombreuses sont les raisons pouvant entrainer des mesures destinées à la protection des personnes vulnérables, notamment la maladie, la déficience mentale ou encore l’incapacité à décider. Quoi qu’il en soit pour protéger le patrimoine d’un proche, n’hésitez pas à me contacter afin que je vous indique les mesures de sauvegarde de justice à envisager, mais aussi à prendre en charge les démarches nécessaires pour une mise sous tutelle ou curatelle. Si la tutelle s’adresse aux personnes mineures dites vulnérables, la curatelle est destinée aux personnes adultes incapables de prendre une décision rationnelle en raison de son état de santé. Elle peut être simple, renforcée ou aménagée, en fonction de la situation.Le droit de la succession
Les démarches d’anticipation
La succession est une démarche qui entraine constamment des litiges entre les héritiers, c’est pourquoi il est important d’établir votre succession à travers la rédaction du testament par le biais de votre avocat à Montpellier. Je suis à même de traiter vos démarches d’anticipation régissant les termes du partage de l’héritage après le décès, mais aussi assurer un partage équitable et légal auprès des héritiers. Je vous propose également mon assistance pour prendre en charge une procédure de donation qui consiste à léguer vos biens à un bénéficiaire, de votre vivant.Les litiges de la succession
Le droit de la succession est un domaine souvent sujet à des contentieux liés au partage de l’héritage. La nature de ces litiges de la succession varie d’un cas à un autre, mais les plus courants restent la contestation de succession, la contestation de la validité du testament ou encore le recel successoral. Pour trouver une solution amiable afin de résoudre ses conflits, n’hésitez pas à vous fier à mon savoir-faire dans le domaine. Je vous accompagne également si vous souhaitez mettre en exercice vos droits à la réserve héréditaire, en cas de succession ne correspondant pas à vos attentes.Le droit des biens
Le problème de voisinage
L’un des litiges les plus récurrents en droit des biens est les troubles anormaux de voisinage. La nature de ces problèmes de voisinage peut être variée : il peut s’agir d’un trouble lié aux nuisances sonores, à la plantation ou encore aux odeurs. Pour protéger vos droits si ce genre de problème se présente, contactez-moi afin que je négocie d’une solution amiable auprès de locataires ou entame la procédure judiciaire pour faire cesser les troubles.Je me tiens également à votre entière disposition si vous rencontrez des contentieux relatifs au bornage et aux servitudes naturelles ou légales. L’un des litiges courants en matière de servitudes est le refus d’un propriétaire de donner un droit de passage au propriétaire d’un terrain enclavé alors que le passage est stipulé sur l’acte de vente. À l’inverse, il peut aussi arriver qu’un voisin revendique ce droit de passage, sans que la servitude ne soit comprise dans l’acte de propriété. Ces litiges pouvant entrainer de lourds frais de justice, confiez-moi la négociation d’un terrain d’entente si vous rencontrez des contentieux liés aux servitudes.
